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Analyses, jurisprudences et actualités du secteur de la formation professionnelle
Renforcement des contrôles sur les actions de formation financées par le CPF
Face à la persistance des fraudes, le ministère du Travail a intensifié sa stratégie de contrôle. Une instruction du 17 février 2026 cible désormais 75 % des contrôles sur les prestataires dispensant des formations CPF ou par apprentissage.
Réforme du CPF 2026 : plafonnement des financements et nouvelles contraintes
La loi de finances pour 2026 et les décrets d'application associés introduisent des plafonds financiers stricts pour certaines formations éligibles au CPF. Ces mesures visent à réguler les dépenses publiques et à limiter les abus sur des prestations spécifiques comme le bilan de compétences.
CPF : ce qui a vraiment changé en 2025-2026
Le point complet, clair et utile pour les organismes de formation, consultants et apprenants Le CPF a encore bougé, et cette fois il faut être lucide : on n’est plus dans un simple ajustement technique. Depuis 2024, puis surtout depuis le 20 février 2026, l’accès au financement CPF est devenu plus encadré, plus sélectif et plus stratégique. Pour les titulaires, cela change la façon d’acheter une formation. Pour les organismes de formation, cela change la façon de construire, positionner et vendre une offre.
Évolution Qualiopi 2025 : nouvelles obligations de traçabilité pour les OF et plateformes FORMEETIK®
Le décret du 15 janvier 2025 renforce les exigences de traçabilité documentaire pour les organismes certifiés Qualiopi. Les plateformes d'intermédiation comme FORMEETIK® doivent adapter leurs processus de mise en relation et de documentation des prestations.
Formateurs indépendants : le risque de requalification en CDI se renforce en 2025 avec FORMEETIK®
La Cour de Cassation et l'Urssaf durcissent leur position sur les relations OF-formateurs. Nouveaux critères de requalification en salariat, impact sur les contrats de prestation et recommandations pour sécuriser juridiquement les missions via FORMEETIK®.
Réforme du CPF 2025 : impact sur le positionnement de FORMEETIK® et les acteurs de la formation
Le décret du 10 janvier 2025 modifie les règles d'utilisation du CPF. Nouvelles conditions d'éligibilité, renforcement des contrôles Qualiopi, et opportunités pour les plateformes comme FORMEETIK® dans la sélection des prestataires.
IA générative en formation : le cadre juridique européen se précise pour FORMEETIK® et les OF
L'AI Act européen entre en application progressive en 2025. Les organismes de formation et plateformes utilisant l'IA doivent anticiper leurs obligations de transparence, de traçabilité et de responsabilité juridique.
Plateformes de formation et responsabilité juridique : clarification européenne 2025 pour FORMEETIK®
Le Digital Services Act (DSA) s'applique pleinement aux plateformes de mise en relation formation. Nouvelles obligations de modération, de transparence et de responsabilité pour FORMEETIK® et les marketplaces EdTech.