CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – FORMEETIK® 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et d’utilisation des services payants proposés sur la plateforme FORMEETIK®, éditée par ATSA International Ltd. FORMEETIK® propose des abonnements donnant accès à des fonctionnalités professionnelles (annuaire, dépôt de missions, messagerie interne, veille juridique, services avancés). 2. Identification du vendeur Les services sont fournis par : ATSA International Ltd Company number : 16664198 Registered office address : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom Email : contact@formeetik.com 3. Offres et abonnements Les abonnements FORMEETIK® sont proposés sous forme : d’abonnements mensuels, d’abonnements annuels, ou d’accès spécifiques accordés par l’administrateur. Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre souscrite (Formateur, OF Essentiel, OF Sourcing). Les offres sont détaillées sur la page Abonnements. 4. Prix Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). TVA non applicable – article 293 B du CGI. FORMEETIK® se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription. 5. Modalités de paiement Le paiement des abonnements s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le débit est effectué : mensuellement pour les abonnements mensuels, annuellement pour les abonnements annuels. Toute souscription vaut acceptation ferme et définitive du paiement. 6. Durée et résiliation Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription. L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour une période entamée, sauf obligation légale contraire. 7. Droit de rétractation Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur reconnaît que les services numériques sont fournis immédiatement après la souscription. En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que l’exécution du service a commencé avec l’accord exprès de l’utilisateur. 8. Accès gratuits et coupons FORMEETIK® peut accorder : des accès gratuits, des périodes promotionnelles, ou des coupons de réduction, selon des conditions définies par l’administrateur. Ces avantages sont personnels, non transférables et révocables. 9. Responsabilité FORMEETIK® agit exclusivement comme plateforme intermédiaire. FORMEETIK® ne saurait être tenue responsable : des relations contractuelles entre utilisateurs, de l’exécution des missions, des litiges entre formateurs et organismes de formation. 10. Suspension ou résiliation pour manquement FORMEETIK® se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement sans remboursement en cas de : non-respect des CGU, comportement frauduleux, utilisation abusive de la plateforme. 11. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société éditrice.