CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – FORMEETIK® 1. Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme FORMEETIK®, éditée par ATSA International Ltd. FORMEETIK® est une plateforme professionnelle de mise en relation entre organismes de formation (OF) et formateurs, proposant notamment : un annuaire de profils, un dépôt et une gestion de missions, une messagerie interne, des espaces sécurisés, une veille juridique, des services accessibles par abonnement ou autorisation spécifique. 2. Acceptation des CGU L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve lors de la création de son compte ou de l’utilisation des services. 3. Accès à la plateforme L’accès à FORMEETIK® est réservé : aux utilisateurs disposant d’un compte actif, aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement, ou aux utilisateurs bénéficiant d’un accès gratuit accordé par l’administrateur. FORMEETIK® se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l’accès à tout utilisateur en cas de non-respect des CGU. 4. Création de compte L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Chaque utilisateur est responsable : de la confidentialité de ses identifiants, de l’utilisation de son compte, de toute action effectuée via son espace personnel. Toute utilisation frauduleuse devra être signalée sans délai à : 📧 contact@formeetik.com 5. Rôles et responsabilités des utilisateurs 5.1 Formateurs Les formateurs sont responsables : de l’exactitude des informations renseignées sur leur profil, des diplômes, certifications, habilitations ou documents transmis, de la conformité de leurs interventions aux obligations légales en vigueur. 5.2 Organismes de formation (OF) Les OF sont responsables : des missions déposées, des conditions contractuelles proposées, du respect des obligations légales, sociales et fiscales. FORMEETIK® n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les parties. 6. Utilisation de la plateforme L’utilisateur s’engage à : utiliser la plateforme de manière loyale et professionnelle, ne pas porter atteinte à l’image ou au bon fonctionnement de FORMEETIK®, ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs. Tout comportement abusif pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis. 7. Contenus et données Les contenus publiés par les utilisateurs (profils, messages, missions, documents) restent sous leur responsabilité exclusive. FORMEETIK® se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU ou à la législation applicable. 8. Propriété intellectuelle L’ensemble des éléments constituant la plateforme FORMEETIK® (marque, nom, logo, contenus, interfaces, bases de données, architecture) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. FORMEETIK® est une marque déposée. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite. 9. Disponibilité du service FORMEETIK® s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du service, sans garantir une accessibilité continue et sans interruption. FORMEETIK® ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire liée à la maintenance, à une mise à jour ou à un incident technique. 10. Responsabilité FORMEETIK® agit exclusivement en qualité de plateforme intermédiaire. FORMEETIK® ne peut être tenue responsable : des relations contractuelles entre utilisateurs, du contenu publié par les utilisateurs, de l’exécution ou de l’échec d’une mission, de tout dommage indirect résultant de l’utilisation de la plateforme. 11. Données personnelles Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable. L’utilisateur dispose de droits relatifs à ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à : 📧 contact@formeetik.com Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité. 12. Modification des CGU FORMEETIK® se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des CGU modifiées. 13. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société éditrice.